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La future Commission du travail des arts ne sera opérationnelle et ne commencera à traiter les demandes d’Attestation ordinaire (remplaçant le Visa artiste et la DAI) qu’à partir du 01 janvier 2024, au plus tôt. Il y aura donc un vide administratif de minimum 6 mois, durant lesquels de nombreux.ses travailleur.reuses seront privé.es d’outils indispensables à leur pratique professionnelle et d’une partie de leurs droits. Cette période sera, de plus, prolongée de manière indéterminée car il est déjà anticipé que les demandes mettront plusieurs mois à être traitées par la nouvelle Commission.
- Progrès réalisés :
Prolongation des avantages pour les personnes qui avaient déjà les instruments en début de cette période de transition, de sorte que la grande majorité des personnes potentiellement touchées seront automatiquement couvertes. - La Commission actuelle continuera de traiter les demandes jusqu'en octobre 2023, réduisant ainsi le vide administratif à "seulement" 2-3 mois. De plus, le SPF s'efforcera d'ouvrir la plateforme pour préparer les demandes avant le 1er janvier 2024, réduisant encore davantage le vide administratif.
- Toute demande de VISA ou DAI aura au moins une possibilité d'être complétée, évitant ainsi le refus des dossiers incomplets sans donner à la personne l'opportunité de les rectifier après le délai du 1er juillet/1er septembre 2023.
- Pour les personnes qui n'auraient pas eu la possibilité de soumettre une demande de Visa dans les délais (avant le 1er juillet 2023) et qui souhaiteraient effectuer des prestations en vertu de l'article 1 bis jusqu'au 31 décembre 2023, une procédure simplifiée sera mise en place. Cependant, le SPF encourage vivement à essayer de soumettre les demandes avant le 1er juillet, car la procédure simplifiée proposée sera exceptionnelle.
- Comme c'est déjà le cas actuellement, un travailleur ou une travailleuse des arts pourra travailler en tant qu'indépendant, même s'il n'a pas encore l'Attestation du Travail des Arts. Cependant, dans ce cas, il ou elle ne pourra pas bénéficier de la mesure Primostarter étendue. Il devra donc obtenir une DAI d'ici le 31 décembre 2023 ou une Attestation du Travail des Arts à partir du 1er janvier 2024. Sinon, le travailleur ou la travailleuse bénéficiera uniquement de la mesure Primostarter ordinaire.
- En ce qui concerne le remplacement des RPI par les IAA, il sera toujours possible de défrayer les personnes ayant une Carte d'Artiste valable entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 selon le régime des petites indemnités. À partir du 1er janvier 2024, sous réserve des conditions remplies (enregistrement de l'utilisateur et du donneur d'ordre, prestation artistique), il sera possible de défrayer ces mêmes personnes via le régime des IAA (Indemnité des Arts en Amateur). Il convient de noter qu'à partir de novembre 2023, il sera possible de s'enregistrer en tant que donneur d'ordre et exécutant sur la nouvelle plateforme pour enregistrer des prestations qui auront lieu en 2024.
le 7 octobre 2022,
Chère Madame,
Je reviens vers vous dans le cadre de votre dossier.
Vous trouverez, en annexe, le jugement rendu par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Comme vous le constaterez, ce jugement vous est pleinement favorable.
Le Tribunal confirme que :
- Les juridictions du travail sont compétentes pour se prononcer sur la qualité artistique d’une prestation ;
- Vous démontrez exercer à titre personnel une activité de modèle d’art ;
- Les prestations de modèle d’art que vous exercez sont bel et bien de nature artistique au sens de la loi.
En conséquence, le Tribunal a condamné l’Etat belge à vous octroyer la carte artiste.
La Commission artiste dispose dorénavant d’un délai d’un mois à dater de la signification du présent jugement pour interjeter appel.
Le 17 octobre 2022, j'ai reçu ma carte artiste ;-)
Et ils ont fait appel, la date du procès d'appel devant la Cour du Travail est prévue pour juin 2024 ! A ce moment là, la Commission Artiste contre laquelle nous nous battons sera dissoute pour laisser la place à la Nouvelle Commission du travailleur.euse des arts prévu pour janvier 24. On verra ce qu'il se passera...
Ce 1er octobre 2022, le « statut d’artiste » disparaît pour laisser place au statut de travailleur et travailleuse des arts. Seule une partie de la réforme entre cependant en vigueur ce 1er octobre.
Voici un lien vers un premier document “guide” pour permettre à toute personne de comprendre les règles qui lui sont applicables à partir de ce 1er octobre.
https://ladds.be/le-mal-nomme-statut-dartiste-compilation-de-tous-nos-documents-sur-le-sujet/
20 juillet 2022
Les indexations de salaire, une obligation légale, atteindront probablement 15 % fin 2022. Les charges patronales et le coût de la vie augmentent. Les montants de facturation des modèles d'art doivent augmenter proportionnellement.
L'article en un coup d'oeil:
- Les indexations de salaire continuent.
- Elles atteindront probablement 15 % début 2023.
- Il s’agit d’une obligation légale.
- Les charges patronales et le coût de la vie augmentent en conséquence.
- Les montants de facturation des modèles d'art doivent être augmentés proportionnellement pour maintenir leurs salaires.
Vous en avez sans doute déjà entendu parler dans les médias ou via les organisations professionnelles : l'indexation des salaires est LE sujet du moment et risque de le rester un bon bout de temps. Et pour cause ! En plus des indexations de ces derniers mois, de nouvelles indexations salariales sont déjà attendues et risquent de faire grimper le compteur à 10 voire 15 % d'ici début 2023. En parallèle, le coût de la vie augmente et le pouvoir d’achat diminue.
Quel est le rôle d’Amplo en matière d’indexation ?
En tant que l'un des plus grands employeurs des secteurs créatifs, nous nous devons de clarifier cette question épineuse.
Dans le cas de l’indexation des salaires, Amplo peut jouer uniquement le rôle de facilitateur. Nous n’avons en effet ni le mandat, ni la mission de négocier les accords tarifaires entre les modèles d'art et les donneur·euses d’ordre.
Les salaires bruts du personnel permanent sont ajustés (à la hausse) automatiquement à chaque indexation. Dès lors, pour de nombreux client·e·s ayant convenu d’un salaire barémique avec les modèles d'art, cette adaptation est appliquée comme une évidence.
Toutefois, dans le secteur de la création, on travaille souvent sur base d’un montant de facturation, avec des montants quotidiens qui n’ont pas augmenté depuis des années. Dans ces cas-là, les indexations ne sont généralement pas appliquées, alors qu’elles sont tout aussi obligatoires au regard de la loi.
Que faire en tant que modèle d'art ?
Situation 1
Votre montant de facturation a augmenté car votre client a déjà pris des mesures proactives pour mettre en oeuvre l'indexation.
Dans ce cas, vous n'avez rien à faire car nous ajusterons vos salaires en fonction des nouveaux montants de facturation convenus.
Situation 2
Votre montant de facturation n’a pas changé, alors que les barèmes salariaux augmentent et vont encore augmenter considérablement.
Dans ce cas, ce montant de facturation sera mis sous pression car il ne sera pas suffisant pour pouvoir appliquer l'indexation obligatoire de votre salaire brut. Vous devez donc en parler le plus rapidement possible avec vos client·e·s pour négocier entre vous cette augmentation. Sachez que c’est un sujet connu de toutes les entreprises et que tout le monde est concerné.
Que faire en tant que donneur.euse d’ordre ?
Si vous collaborez sur base de montants de facturation fixes convenus dans le passé avec vos modèles d'art, ces montants ne seront probablement plus suffisants pour appliquer l'indexation requise. Vous devrez donc convenir d'un nouveau montant de facturation directement avec les modèles d'art concerné·e·s. Nous savons que c’est compliqué en termes budgétaires mais personne ne peut y échapper.
Le schéma qui suit vous montre les trois éléments qui constituent un montant de facturation :
Seule une augmentation globale du montant de facturation peut absorber les indexations légales et corrections de prix.
Dans le cas d’une indexation :
le salaire brut augmente ET
les charges patronales augmentent (puisque calculées sur base du salaire brut) SANS QUE
les frais (ex : de déplacement) diminuent (que du contraire, puisqu'ils viennent également d'être indexés).
On comprend alors que le montant de facturation initial n’est plus suffisant pour couvrir le tout.
Les tarifs de vos modèles d'art n’ont pas été adaptés suite à cette indexation brusque ? Alors il est plus que temps de les revoir à la hausse. Sur base des informations dont nous disposons aujourd’hui, nous recommandons d’augmenter de 15 % le montant de facturation. C’est le taux nécessaire pour pouvoir absorber les indexations légales et les corrections de prix actuelles et celles attendues dans les semaines à venir.
20 juillet 2022.
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal relatifs à la réforme du statut d’artiste.
L’accord de gouvernement stipule que le « gouvernement examinera en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes ». Dans ce cadre, une plateforme participative numérique a été mise en place : « Working in the arts » (WITA).
Lors de la première phase, 457 personnes ont formulé 128 propositions et 178 remarques, à la suite de quoi un groupe de travail technique a formulé des propositions concernant :
l’évolution de la Commission artistes vers une Commission du travail des arts
l’indemnité des arts en amateurs, une solution alternative au régime des petites indemnités (RPI) actuel
les règles en matière de chômage
Ces propositions ont été publiées en ligne sur la plateforme WITA.
Les projets de loi et d’arrêtés royaux concrétisent davantage le projet « Working in the art ». Voici, pour une première phase, les propositions élaborées à l’aide de la plateforme participative et des propositions du groupe de travail technique :
la création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Sécurité sociale, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste
la réforme du régime des petites indemnités qui devient l’indemnité des arts en amateurs
l’amélioration des règles régissant la protection sociale des travailleurs des arts
Cette réforme a également un impact positif pour les travailleurs des arts qui optent pour le statut d'indépendant. Par ailleurs, l’attestation unique du travail des arts pourra également être prochainement utilisée pour faire valoir des droits au sein du système de sécurité sociale pour les indépendants notamment pour les artistes primostarters : ils pourront ainsi en bénéficier durant 8 trimestres au lieu de 4 actuellement.
Au cours d’une phase ultérieure, seront formulées des propositions relatives aux conditions de travail dans le secteur, à la concertation sectorielle, à l'interaction avec d'autres branches de la sécurité sociale, aux droit d'auteurs, aux règles fiscales et aux institutions fédérales.
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la note « Working in the art – Réforme du statut d’artiste ». Les projets a) et c) sont soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants. Le projet d'arrêté royal b) relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleur des arts est à nouveau soumis au Conseil d'État pour avis.
a) Avant-projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
b) Projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts
c) Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Juillet 22.
La semaine passée, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal relatifs à la réforme du statut d’artiste, avec de nombreuses adaptations sur base des différents avis.
Cet avant-projet de loi et ces deux projets d’arrêté royal résultent du trajet de participation au cours duquel vos contributions ont permis au groupe de travail technique de formuler les propositions suivantes :
- La création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Sécurité sociale, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste
- La réforme du régime des petites indemnités qui devient l’indemnité des arts en amateurs
- L’amélioration des règles en matière de chômage qui régissent la protection sociale des travailleurs des arts
Actuellement, l’avant-projet de loi portant sur la création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts & le projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage sont soumis à la signature du Roi. La loi en vue du dépôt à la Chambre des représentants et l’arrêté royal pour publication au Moniteur Belge.
Un pas de plus vers une meilleure sécurité sociale pour les travailleurs des arts, et cela, grâce à vous !
Il était attendu depuis longtemps. Après plus d’un an de discussion avec le secteur culturel, le gouvernement fédéral est parvenu ce mardi à un pré-accord pour réformer le statut des artistes. Juin 22
En résumé, avec cette nouvelle réforme, il sera plus facile pour les travailleurs d’accéder au statut d’artiste, mais il sera plus compliqué pour eux de le conserver.
Désormais, chaque artiste bénéficiant du statut recevra une attestation unique lui fournissant un accès au système de sécurité sociale pour lui éviter des démarches administratives trop lourdes, comme c’était le cas précédemment. Il sera alors considéré comme un travailleur à part entière et plus comme un chercheur d’emploi.
Autre simplification, le renouvellement de ce statut n’aura plus lieu que tous les ans, comme c’est le cas actuellement, mais tous les trois ans. En revanche, le travailleur devra prouver un nombre plus important de jours de prestations, soit 78 jours minimum sur une période de trois ans.
Une définition de “prestation” élargie
Le gouvernement fédéral veut valoriser le “travail invisible” des artistes. Une répétition pour un spectacle, une voix off sur un spot publicitaire, une participation à un casting… Toutes ces activités pourront à présent être considérées comme prestation.
La réforme prévoit en outre que tous les travailleurs du secteur culturel – pas seulement les artistes – puissent bénéficier du statut d’artiste et des nouvelles conditions d’accès à la protection sociale. Elle concernera aussi les techniciens et le personnel qui assure les fonctions de soutien.
Une “Commission du travail des arts”
C’est l’une des grandes nouveautés de cette réforme : une Commission du travail des arts va être créée. Elle sera composée de 18 membres, dont la moitié de représentants des travailleurs des arts, l’autre moitié étant composée de représentants des institutions publiques de sécurité sociale (Onem, ONSS et Inasti), trois représentants des organisations syndicales et trois représentants des organisations patronales.
C’est elle qui sera l’unique arbitre pour la reconnaissance du statut d’artiste pour un travailleur. Ce n’est donc plus l’Onem qui devra se prononcer sur le caractère artistique de certaines prestations, même si l’Onem siégera toujours au sein de cette commission.
Des allocations majorées
Oui, la majorité s’est mise d’accord pour une revalorisation des allocations minimales. Celles-ci vont être vont être revalorisés à hauteur de 1.507,74 euros brut/mois pour les cohabitants et isolés, et 1.652,82 euros pour les chefs de ménage.
Le plafond des revenus de droits d’auteurs cumulables avec une allocation de chômage va quant à lui être doublé.
Objectif printemps 2023
Le texte de loi et les deux arrêtés royaux devraient passer en première lecture ce vendredi en conseil des ministres.
Selon le ministre Dermagne (PS), les allocations de chômage majorées et la réforme de la protection sociale entreront en principe en vigueur en septembre, mais le secteur culturel devra attendre un peu pour que la commission du travail des arts soit opérationnelle, le temps de sa mise en place.
L’objectif du gouvernement est que tous les éléments de la réforme soient réalisés au plus tard au printemps 2023.
Reportage de Marie-Noëlle Dinant, Marjorie Fellinger et Pierre Delmée
Juin 22.
Le gouvernement fédéral, réuni vendredi en conseil des ministres, a formellement validé la réforme du statut d’artiste annoncée mercredi.
Cette réforme, résultat d’un processus de concertation "Working in the Arts" avec le secteur culturel, comprend plusieurs éléments dont l’élargissement des bénéficiaires du statut aux "travailleurs des arts". C’est ainsi que, par exemple, les techniciens, pourront également prétendre à ce statut.
Minimum 1507,54 euros par mois
Selon les trois ministres fédéraux Pierre-Yves Dermagne, Frank Vandenbroucke et David Clarinval, les travailleurs des arts pourront bénéficier d’allocations des arts dont le montant est revalorisé à minimum 1507,54 euros pour les personnes cohabitantes et isolées et à 1652,82 euros pour les chefs de ménage -l’allocation pour les cohabitants est alignée sur celle des isolés. La possibilité de cumul entre des droits d’auteur et les allocations des arts est quant à elle doublée et s’établira à 9628,32 euros. Les revenus de droits d’auteur sont d’ailleurs lissés sur 3 ans.
La réforme instaurera par ailleurs une attestation des arts provisoire pour les débutants. Le renouvellement du statut n’aura désormais lieu que tous les 3 ans, et non plus chaque année. Le travailleur qui établit l’équivalent de 78 jours de travail renouvellera l’entièreté de son statut et ne sera plus contraint d’accepter un emploi en dehors de son secteur d’activité ou d’être convoqué pour démontrer qu’il cherche activement un emploi.
Simplification administrative pour les indépendants
La réforme a également un impact positif pour les travailleurs des arts qui optent pour le statut d’indépendant. La déclaration d’activité indépendante sera supprimée dans un souci de simplification administrative. Le système de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants débutants (primostarters) sera étendu pour les artistes.
Le gouvernement prévoit aussi la création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Affaires sociales, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste.
Juin 22.
Un an après avoir lancé le processus de concertation "Working in the Arts" avec le secteur culturel, un accord est intervenu entre les cabinets des ministres fédéraux du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) et des Indépendants David Clarinval (MR) sur la réforme du statut d’artiste. Une prouesse, d’autant que les demandes du secteur semblent avoir été entendues. Le texte de loi et les deux arrêtés royaux devraient passer en première lecture ce vendredi en conseil des ministres.
"Pour la première fois, on a intégré dans le processus décisionnel et de création de la législation les représentants du secteur. C'était important de faire une réforme qui parte des réalités du terrain" commente Pierre-Yves Dermagne.
Une mise en place progressive
La réforme du statut d’artiste s’articule autour de deux axes : la mise en place d’une commission du travail où les artistes auront une voix prédominante et une protection sociale en matière de chômage plus avantageuse pour les jeunes artistes, les femmes et les travailleurs les plus précarisés. Un chapitre spécifique aux artistes (chapitre XII) sera inséré dans la réglementation du chômage.
Les allocations de chômage majorées entreront en principe en vigueur en septembre mais le secteur culturel devra attendre un peu pour que la commission du travail des arts soit opérationnelle, le temps de sa mise en place. L’objectif est que tous les éléments de la réforme soient réalisés au plus tard au printemps 2023.
"C'est un secteur qui est caractérisé par de l'intermittence, détaille Pierre-Yves Dermagne, interrogé par Thomas Gadisseux sur Matin Première ce mercredi. C'est-à-dire des moments où les travailleurs de secteur ne sont pas sous les liens d'un contrat de travail, dans le cadre d'une relation de travail, et ne sont pas payés alors qu'ils sont en train de travailler. Ils créent, ils recherchent, ils écrivent une pièce de théâtre, un morceau de musique. On voulait vraiment leur accorder un statut de travailler à part entière, et non plus de chercheur d'emploi pendant lesquels ils étaient souvent confrontés aux administrations qui leur demandaient de justifier leur rechercher d'emploi, voire d'accepter un emploi qui n'avait rien à voir avec leur formation."
La protection sociale des acteurs culturels
L’une des revendications du secteur culturel était de faciliter les conditions d’accès à la protection sociale des artistes. Cette demande a été rencontrée.
Aujourd’hui, l’accès à la protection se réalise en deux temps : un artiste de moins de 36 ans doit prester 312 jours sur une période de 21 mois pour accéder aux allocations de chômage. Et pour accéder au statut d’artiste, il ou elle doit travailler 156 jours sur une période de 18 mois, dont au moins 104 jours de travail artistique, technique ou de soutien.
Avec la réforme, l’acteur culturel devra travailler 156 jours sur 24 mois (ou 10.837,32 euros bruts). Toutes les journées seront prises en compte et l’Onem ne vérifiera plus la nature de la prestation. Autrement dit, l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation sociale seront prises en compte, y compris les prestations liées à la publicité ou le fait de donner des cours artistiques. A noter également qu'avec cette réforme, les techniciens et fonctions de soutien seront concernés par ce statut d'artiste.
Un statut plus inclusif
Le renouvellement du statut a également été revu. Aujourd’hui, le travailleur culturel doit prouver ses prestations artistiques ou techniques durant l’année écoulée. Sur ce point, le gouvernement a rencontré la demande du secteur de prendre en considération une période plus longue, de trois ans.
La réforme prévoit que tous les travailleurs du secteur culturel – pas seulement les artistes – puissent bénéficier du statut d’artiste et des nouvelles conditions d’accès à la protection sociale. Elle concernera aussi les techniciens et le personnel qui assure les fonctions de soutien.
En septembre 2020, le nouveau gouvernement s’est engagé à examiner « en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes. Le gouvernement formulera des propositions précises, objectives et justes pour les artistes actuels et en devenir, qui valorisent l’ensemble des étapes du travail de création, de la répétition à la représentation, publication et vente ».
Durant les mois de mai et de juin 2021, une concertation a été initiée par les Cabinets des Ministres de l’Emploi, des Affaires sociales et des classes moyennes et des indépendants. Intitulé WITA (pour Working In The Arts), le processus de concertation mis en place une plateforme participative et a réuni à 17 reprises un groupe technique comprenant une majorité de fédérations et associations professionnelles représentant les travailleur·euses des arts du nord et du sud du pays.
Si vous vous rendez sur le site de la Fédération des Arts Plastiques (www.lafap.be) vous trouverez plus d'infos à ce sujet.
Je ne manquerais pas de vous donner la suite de l'épisode dès que j'aurais plus de nouvelles.
http://lafap.be/statut-etat-de-la-question/
Voici les résultats d'une recherche sur Google en tapant les mots " qu'est ce que la note Wita ?" : https://www.google.com/search?q=qu%27est+ce+que+la+note+wita&client=firefox-b-d&sxsrf=AOaemvJIKkG4az_hlRvYj6P90XqmFpEpTA%3A1635953258256&ei=aqqCYd_0Dsb0kwWE3L2oAw&oq=qu%27est+ce+que+la+note+wita&gs_lcp=Cgdnd3Mtd2l6EAM6BwgAEEcQsAM6BQgAEIAEOg4ILhCABBCxAxDHARDRAzoICAAQgAQQsQM6CAguEIAEELEDOgQIABBDOgsIABCABBCxAxCDAToLCC4QgAQQxwEQrwE6BQgAELEDOgUILhCABDoKCAAQgAQQhwIQFDoGCAAQFhAeOgUIIRCgAToECCEQFUoECEEYAFC1aljJhwFgr4oBaAFwAngAgAGSAYgBvBGSAQQyMy4zmAEAoAEByAEDwAEB&sclient=gws-wiz&ved=0ahUKEwjf0c7mwPzzAhVG-qQKHQRuDzUQ4dUDCA0&uact=5
Vous y trouverez les conclusions de plusieurs groupes d'artistes.
Vous trouverez un dossier élaboré par CroquezNous afin de mieux connaitre ce métier méconnu.
Nous sommes une association de modèles d'art, nous posons pour les peintres, dessinateurs et sculpteurs.
CroquezNous existe pour :
- Assurer aux modèles membres un statut légal et une reconnaissance
- Permettre aux artistes de trouver des modèles d'art professionnels en toute confiance
Modèles et plasticiens soutenant ainsi la reconnaissance du métier de modèle d'art.
CroquezNous existe pour permettre des échanges entre modèles et plasticiens, pour ce faire, CroquezNous vous propose des ateliers, des cours, des événements tels que les marathons du modèle vivant, ou l'art & création où le modèle vous inspire, des EVJF (enterrement de vie de jeune fille), des expositions,...
« Le modèle d'art crée un univers dont il fait partie intégrante et le plasticien, en se servant de cet univers éphémère, en façonne à son tour un autre en faisant naître une œuvre perpétuelle… Dès lors, comment ne pas trouver ce métier fascinant et artistique ? »
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Clauses relatives aux droits des modèles vivants à la captation de leurs prestations artistiques, leur image et leurs données à caractère personnel. |
Clause relative aux prestations des modèles vivants en tant qu’artistes-interprètes :
Les modèles vivants qui adoptent et interprètent différentes poses ou postures dans le cadre de nos ateliers doivent être considérés comme des « artistes-interprètes » ou des « exécutants » au sens des articles XI.204 et suivants du Code de droit économique belge.
Les modèles vivants sont donc les seuls qui peuvent autoriser la communication publique et la reproduction, la distribution de leurs prestations au public par un procédé quelconques et peu importe le support utilisé.
L’autorisation de la captation des prestations des modèles vivants en tant qu’artistes-interprètes ne peut jamais être présumée du fait de la participation d’une personne à un atelier ou à une séance individuelle. Une autorisation spécifique, écrite et préalable du modèle vivant est requise.
Toute violation de la présente clause entraînera de plein droit le paiement par son auteur d’une amende forfaitaire de 1000 euros par infraction et par jour (ou l’infraction subsiste) sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le modèle concerné.
Clause relative aux droits à l’image des modèles vivants :
Les modèles vivants disposent également de droits relatifs à l’exploitation de leur image/portrait dans le cadre des ateliers ou des séances individuelles.
En vertu de Art. XI.174 du Code droit économique belge, ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès.
Une autorisation relative aux droits à l’image de nos modèles vivants ne peut jamais être présumée, même dans le cadre des ateliers ou des séances individuelles et nécessite un accord écrit et préalable du modèle concerné à la personne qui en fait la demande.
Toute violation de la présente clause expose la personne concernée à des poursuites par les modèles concernés au civil ainsi que des sanctions pénales.
Clause relative à la protection des données à caractère personnel lors de tout traitement des images des modèles vivants :
Selon le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement constitue une donnée à caractère personnel.
Les données susmentionnées peuvent être considérées comme étant des données dites sensibles (article 9 RGPD) si elles révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale ou l'orientation sexuelle des modèles
Un traitement de données à caractère personnel comprend l’accès, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition.
Les films ; vidéos et sketches ou les modèles sont reconnaissables ou identifiables même de manière indirecte sont donc des données à caractère personnel.
Par conséquent, sauf si un modèle donne son autorisation préalable et explicite à un participant ou à un tiers pour un traitement de ses données à caractère personnel (en dehors du cadre de l’atelier), cette autorisation ne peut jamais être présumée et il est strictement interdit de conserver et de partager les photos films et sketches ou les modèles vivants sont identifiable.
Toute violation des droits relatifs aux données à caractère personnel des modèles vivants pourra faire l’objet d’une réclamation par la personne concernée auprès de l’autorité de protection des données belge qui le cas échéant lui infligera une amende administrative sans préjudice d’un recours de la personne concernée auprès des tribunaux compétents pour tout dommage subi.
Ce mois de février 2021 a été très intéressant pour le combat que je mène depuis tant d'années, celui de trouver un véritable statut pour les modèles d'art.
Ayant continué à travailler sans cesse sur un dossier de présentation du métier de modèle d'art, débuté en 2013 lors de la création de l'associaton, j'ai enfin pu le transmettre au Fédéral.
Oui, c'est au Fédéral, le 4 février dernier que j'ai été reçue par Leslie Leoni (Maman/Artiste/Graveure/Députée Fédérale & Entrepreneuse). Elle m'a entendue parler de mon secteur, de mon expérience, de mes propositions, de mon combat.
Nous avons échangé plus d'une heure, elle pense que mon dossier est une bombe ! Alors que le gouvernement est en train d'essayer de réformer le statut de l'artiste mis en évidence par la crise Covid, je me suis dit que c'était le moment d'intervenir.
Nous voulons une rémunération correcte et équivalente pour tout le secteur, nous aimerions carrément une commission paritaire et une convention collective de travail définissant les statuts tels que rémunérations, embauche, conditions de travail d'une branche professionnelle, celle des modèles d'art.
A la sortie de ce rendez-vous, une nouvelle piste s'est ouverte à moi. Celle d'intégrer l'Enseignement plutôt que celui des Artistes, est-ce une bonne idée ?
Je ne démords pas que l'activité de modèle d'art doit être définie comme étant une prestation artistique mais peut-être est-ce plus facile et plus juste de faire partie de l'enseignement ? Il est vrai que nous posons beaucoup dans les établissements scolaires. Que la structure est déjà existante à contrario de celle des Artistes. Ce travail de Titan de trouver une solution statutaire à la grande famille de tous les artistes, musiciens, comédiens, danseurs, plasticiens va être laborieux.
Dans l'enseignement, il existe bien des postes d'assistants ou de conférenciers, pourquoi pas créer un poste de modèle d'art ? Car un cours de dessin d'après modèle vivant, sans modèle vivant ? pas de cours !
Déjà le 2 février, au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles, Matteo Segers (Président du groupe parlementaire ECOLO au Parlement de la Communauté française) interpellait les 2 ministres de l'enseignement, Madame Valérie Glatigny (Ministre de l’Enseignement supérieur) et Madame Caroline Désir (Ministre de l'Education) au sujet des modèles vivants, à savoir quelles sont les dispositions mises en place actuellemnent ? Leurs réponses sont qu'elles ne savent pas vraiment.
J'ai donc contacté le cabinet de la Minsitre Glatigny pour commencer. J'ai été entendue ce jeudi par Fanny Lion (Attachée enseignement supérieur artistique au Cabinet de la Ministre Glatigny).
Pas si évident que ça de créer un poste au niveau de l'enseignement, elle me parle de changer de décret, et que c'est encore moins facile, elle me dit qu'il faut faire du bruit, il faut interpeller mais impossible de savoir qui. Une enquête interne large vient d'être lancée au sein de l'enseignement supérieur. Trop tard donc pour demander aux directeurs d'école de parler de la situation des modèles d'art au sein de leurs établissements.
Je vais donc téléphoner à chacun d'entre eux afin de leur dire que c'est maintenant, en réponse à cette enquête qu'il faut parler du problème de l'engagement, de la situation financière et contractuelle de leurs modèles (problème auquel ils sont déjà sensibilisés)
Car en fait, si j'ai bien compris, ce n'est pas aux modèles vivants de se plaindre de leurs situations, ce sont aux directeurs. Ce sont eux que les politiques doivent entendre.
Je vais continuer ce combat et vous tenir informé de mes avancées, la prochaine étape est d'obtenir un rendez-vous auprès de la Ministre de l'Education, Caroline Désir et en même temps auprès de la Ministre de la Culture, Bénédicte Linard.
Dans LeSoir du 15/2/21, Pierre-Yves Dermagne (Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail) annonce une réforme « ambitieuse » du statut d’artiste et une première proposition concrète début avril. Je vais aussi lui transmettre un courrier ;-)
Suite au prochain épisode...
Co.
Cher.e.s artistes,
« Le secteur des arts [...] est en première place des secteurs les plus touchés par la crise [...] Les baisses de recettes frappent en premier lieu les créateurs et créatrices en les mettant dans des situations de précarité grandissante » dit la Ministre Linard.
Nous ajoutons que les créateurs et créatrices du secteur des arts plastiques sont, selon nous, parmi les plus précarisés, d’une part, parce que leur pratique, très souvent individuelle, ne les aide pas à s’organiser de manière collective, d’autre part, parce que l’économie qui les fait survivre, très fragile, est essentiellement informelle et que cette dernière s’est effondrée.
Malgré leur intention louable, faute de parvenir à identifier les créatrices et les créateurs ayant subi un préjudice, étant donné l’absence d’un cadastre, les Pouvoirs publics n’apportent aucune aide concrète aux acteurs et actrices de l’écosystème des arts plastiques.
Face à la situation catastrophique qu’ils et elles vivent, laFAP, fédération des arts plastiques, propose un système permettant d’identifier les artistes (dans un premier temps) dont les expositions ont été reportées ou annulées à cause des mesures sanitaires afin de leur donner un honoraire de remplacement.
Le système est inspiré d’autres systèmes existants. Il trouve sa logique dans la volonté de rémunération du travail des artistes. Il est construit en deux parties.
L’une s’adresse au lieu d’accueil afin de garantir à la FWB l’existence d’une manifestation annulée, l’autre s’adresse à l’artiste afin de déterminer l’importance du préjudice en utilisant différentes variables (surface, nombre de participantes et de participants, durée, exclusivité des productions).
Ce système est très certainement perfectible. Il a l’avantage d’être suffisamment simple à mettre en œuvre pour être praticable et devrait aboutir à la possibilité de soutenir un.e artiste de manière équitable.
Prenons l’exemple de l’annulation pour cause de mesures sanitaires d’une exposition collective concernant 10 artistes, prévue dans un centre d’art de 200 m², pour une durée d’un mois, avec des œuvres produites pour la manifestation. La FAP demande que chaque artiste soit défrayé.e pour un montant de 1200 euros. S’il s’agissait d’une exposition individuelle, de même surface et durée, nous demanderions 12000 euros.
Cher.e.s artistes, si vous deviez participer à une exposition ou une manifestation artistique ayant été annulée ou reportée pour cause de Covid 19, que vous soyez déjà membres de notre fédération ou pas encore, nous vous proposons de remplir (et de faire remplir) le formulaire que nous avons conçu. Il est téléchargeable en suivant ce lien : http://lafap.be/formulaire-annulation-covid/
Merci de nous le renvoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. au plus vite !
Nous les rassemblerons et nous nous chargerons de les négocier avec le Cabinet de la Ministre Linard. Nous ne savons pas quelle en sera l’issue, et nous sommes conscient.e.s que ce dispositif sera loin de régler tous les problèmes. Il faut l’envisager comme le début d’une longue lutte pour instaurer et garantir les droits des acteurs et des actrices de l’écosystème des arts plastiques.
Solidairement,
Pour laFAP :
Amélie de Beauffort, Maëlle Delaplanche, Claire Ducène, Bruno Goosse, Yuna Mathieu Chovet, Julie Nicod, Gaetan Vandeplas.
Fédération des Arts Plastiques asbl
69 Quai au Foin, 1000 Bruxelles
n° entreprise 0750590453
compte bancaire BE24 0689 3827 2438
Régime des petites indemnités et carte artiste : l’activité de modèle vivant reconnue comme activité artistique par la justice. (15 avril 2020)
En 2005, le législateur belge a créé le « régime des petites indemnité » (en abrégé, le « RPI ») afin de permettre à un artiste – professionnel ou non – de fournir des prestations artistiques à titre occasionnel sans que ces prestations ne doivent être déclarées à la sécurité sociale et sans qu’aucune cotisation ne soit due sur les indemnités perçues.
Afin de bénéficier de ce régime, l’artiste/modèle doit notamment obtenir la « carte artiste » auprès de la Commission artiste, qui est un organe établi au sein de l’ETAT BELGE (Service public fédéral Sécurité social). Pour ce faire, il doit démontrer que l’activité qu’il exerce est bien une prestation artistique. Au sens du RPI, une prestation artistique se définit comme « la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie » (article 17sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).
Ces dernières années, un débat est né sur la question de savoir si l’activité de modèle-vivant pouvait être considérée comme une prestation artistique et si, par conséquent, celles et ceux qui la pratiquent pouvaient obtenir la « carte artiste » et bénéficier du RPI.
Dans plusieurs dossiers, la Commission artiste a refusé de délivrer la carte artiste à des modèles vivants, estimant que leur activité de modelât ne relevait d’aucune création et/ou d’exécution ou d’interprétation d’une œuvre artistique et que les éléments de créativité, d’unicité et d’originalité n’y prévalaient pas.
Saisi de la question par un modèle-vivant de CroquezNous contestant une décision de refus de la Commission, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a invalidé la position de la Commission artiste, estimant qu’il existait manifestement, dans le travail du demandeur, une approche créative et originale et que ce travail était une prestation artistique au sens de la réglementation.
Le Tribunal a par ailleurs souligné que le fait pour un modèle de mettre son art au service d’autres artistes et de contribuer à la réalisation d’autres œuvres artistiques n’enlevait rien à la nature artistique de son activité. Tout en rappelant que, par le passé, la Commission artiste avait elle-même, à plusieurs reprises, reconnu que l’activité de modèle-vivant était une prestation artistique, le Tribunal conclut son jugement en condamnant l’ETAT BELGE à délivrer au demandeur la « carte artiste ». Il est à noter que cette décision a été rendue en l’absence d’un représentant de l’ETAT BELGE, et n’est pas encore définitive.
Elle constitue toutefois une belle victoire pour les modèles-vivants souhaitant bénéficier du régime des petites indemnités, et, plus largement, pour la profession en quête d’un statut à part entière.
Aux yeux de la loi, l’activité du modèle vivant, du modèle d’art, était considérée comme un hobby. Depuis sa création, CroquezNous s’efforçait de faire évoluer la législation et de faire admettre que l’activité du modèle est à la fois une compétence à part entière et un travail professionnel.
Désormais, c’est acquis : les modèles d’art ont un statut, et nous ressentons une grande fierté à avoir mené cette lutte et obtenu un résultat.CroquezNous a établit un barème et des conditions de travail.
D’ores et déjà, deux modèles ont obtenu leur statut d’artiste. Corinne a pu convaincre l’Onem, puis le Forem que son activité de modèle constituait un travail artistique et que son statut d’artiste était légitime. Elle a été entendue : il ne lui est désormais plus demandé de se mettre à la recherche d’un autre emploi. Un deuxième modèle est dans un cas similaire : en présentant à l’Onem des contrats de modèle, en plus de ses contrats de comédienne, elle a vu son statut d’artiste reconduit. Et certains de nos modèles ont obtenus leur Carte Artiste, délivré par la Commission Artiste, en tant que modèle d'art.
Pour ce qui concerne CroquezNous, c’est à la fois une victoire et une fierté. C’est aussi une belle évolution dans nos pratiques.
Nous avons établi deux statuts différents, applicables aux modèles en fonction de leur situation et de leurs préférences.
Un premier statut s’applique aux modèles qui ont besoin d’un contrat de travail, ou aux indépendants qui peuvent produire une facture. Un deuxième statut s’applique aux modèles qui ont une activité lucrative par ailleurs et posent de façon plus occasionnelle.
Certains ateliers recourent à nos modèles dans ce cadre légal nouvellement acquis, et nous les en remercions. Pour eux, le barème tarifaire se monte à 100 euros pour trois heures, déplacement du modèle inclus + cotisation à l’asbl. En outre, pour les encourager à recourir à cette formule, nous offrons aux responsables de ces ateliers de consacrer à leurs activités une page de notre site sous l’onglet « nos partenaires ». Leurs ateliers seront annoncés dans notre newsletter et sur notre page Facebook. Il leur est loisible de choisir le modèle qui leur convient le mieux.
Nous sommes conscients du fait que certains ateliers disposent de peu de moyens. C’est pourquoi il existe d'autres formules que la formule complète : n’hésitez pas à nous en parler afin que nous trouvions ensemble la formule la mieux adaptée à vos besoins.
C’est donc une excellente nouvelle, aussi bien pour les artistes, pour les ateliers, pour les modèles, que pour l’asbl. Merci à tous pour votre soutien, pour votre implication, pour votre enthousiasme, sans lesquels rien de tout ceci n’existerait.
10 ans d'ateliers, de modèles et d'échanges ;-)
