Juin 22.
Un an après avoir lancé le processus de concertation "Working in the Arts" avec le secteur culturel, un accord est intervenu entre les cabinets des ministres fédéraux du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) et des Indépendants David Clarinval (MR) sur la réforme du statut d’artiste. Une prouesse, d’autant que les demandes du secteur semblent avoir été entendues. Le texte de loi et les deux arrêtés royaux devraient passer en première lecture ce vendredi en conseil des ministres.
"Pour la première fois, on a intégré dans le processus décisionnel et de création de la législation les représentants du secteur. C'était important de faire une réforme qui parte des réalités du terrain" commente Pierre-Yves Dermagne.
Une mise en place progressive
La réforme du statut d’artiste s’articule autour de deux axes : la mise en place d’une commission du travail où les artistes auront une voix prédominante et une protection sociale en matière de chômage plus avantageuse pour les jeunes artistes, les femmes et les travailleurs les plus précarisés. Un chapitre spécifique aux artistes (chapitre XII) sera inséré dans la réglementation du chômage.
Les allocations de chômage majorées entreront en principe en vigueur en septembre mais le secteur culturel devra attendre un peu pour que la commission du travail des arts soit opérationnelle, le temps de sa mise en place. L’objectif est que tous les éléments de la réforme soient réalisés au plus tard au printemps 2023.
"C'est un secteur qui est caractérisé par de l'intermittence, détaille Pierre-Yves Dermagne, interrogé par Thomas Gadisseux sur Matin Première ce mercredi. C'est-à-dire des moments où les travailleurs de secteur ne sont pas sous les liens d'un contrat de travail, dans le cadre d'une relation de travail, et ne sont pas payés alors qu'ils sont en train de travailler. Ils créent, ils recherchent, ils écrivent une pièce de théâtre, un morceau de musique. On voulait vraiment leur accorder un statut de travailler à part entière, et non plus de chercheur d'emploi pendant lesquels ils étaient souvent confrontés aux administrations qui leur demandaient de justifier leur rechercher d'emploi, voire d'accepter un emploi qui n'avait rien à voir avec leur formation."
La protection sociale des acteurs culturels
L’une des revendications du secteur culturel était de faciliter les conditions d’accès à la protection sociale des artistes. Cette demande a été rencontrée.
Aujourd’hui, l’accès à la protection se réalise en deux temps : un artiste de moins de 36 ans doit prester 312 jours sur une période de 21 mois pour accéder aux allocations de chômage. Et pour accéder au statut d’artiste, il ou elle doit travailler 156 jours sur une période de 18 mois, dont au moins 104 jours de travail artistique, technique ou de soutien.
Avec la réforme, l’acteur culturel devra travailler 156 jours sur 24 mois (ou 10.837,32 euros bruts). Toutes les journées seront prises en compte et l’Onem ne vérifiera plus la nature de la prestation. Autrement dit, l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation sociale seront prises en compte, y compris les prestations liées à la publicité ou le fait de donner des cours artistiques. A noter également qu'avec cette réforme, les techniciens et fonctions de soutien seront concernés par ce statut d'artiste.
Un statut plus inclusif
Le renouvellement du statut a également été revu. Aujourd’hui, le travailleur culturel doit prouver ses prestations artistiques ou techniques durant l’année écoulée. Sur ce point, le gouvernement a rencontré la demande du secteur de prendre en considération une période plus longue, de trois ans.
La réforme prévoit que tous les travailleurs du secteur culturel – pas seulement les artistes – puissent bénéficier du statut d’artiste et des nouvelles conditions d’accès à la protection sociale. Elle concernera aussi les techniciens et le personnel qui assure les fonctions de soutien.
