Depuis 2023, plusieurs avancées majeures ont été obtenues pour la reconnaissance du métier de modèle d’art comme activité artistique à part entière. Grâce aux nouvelles lois, à la jurisprudence et au travail de CroquezNous, les modèles disposent désormais d’une base juridique solide pour se faire reconnaître comme artistes exécutants.

Voici les éléments clés à connaître pour exercer légalement et bénéficier de la protection sociale, du taux réduit de TVA et du statut d’artiste.

1. Le modèle d’art est un artiste exécutant au sens de la loi

La loi du 16 octobre 2023 (créant la Commission du travail des arts) élargit la définition des activités artistiques en y intégrant explicitement le travail des modèles d’art.

« La nouvelle définition des activités artistiques inclut explicitement les activités de modèle d’art, qui sont désormais reconnues comme relevant de la création ou de l’exécution artistique au même titre que les autres disciplines. »
(Rapport parlementaire, Doc 55 2864/003, Chambre des représentants, p. 14-15)

Cela signifie que les modèles peuvent obtenir :

• l’attestation de travailleur des arts,

• l’allocation de travailleur des arts de l’ONEM.

2. La jurisprudence confirme la nature artistique du métier

🔹 Cour de cassation – 12 juin 2023 (n° S.22.0044.F)

« Les poses créées sont uniques et originales, assimilables à des performances artistiques. »

Cette décision reconnaît que le travail du modèle vivant est créatif, original et expressif, et ouvre droit au statut d’artiste.

🔹 Cour du travail de Bruxelles – 7 septembre 2024 (n° 2023/ART/017)

« Le modèle d’art participe à la mise en scène, à la recherche esthétique et à l’acte de création. Il doit être reconnu comme un artiste exécutant au sens de la loi. »

Ces décisions sont des références clés pour défendre votre statut devant l’administration, un secrétariat social, ou en justice.

3. Application de la TVA : taux réduit à 6 % possible

Selon la législation TVA belge, deux régimes sont possibles :

Le taux réduit de 6 % est prévu par la rubrique XXIX du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, qui fixe les taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il peut s’appliquer aux prestations de services à caractère artistique, notamment celles relevant des activités théâtrales, musicales, chorégraphiques ou similaires, pour autant qu’il s’agisse bien d’une prestation artistique (et non d’une simple mise à disposition de personnel), conformément à l’interprétation admise par l’administration fiscale.

✅ Exonération de TVA (0%) – Article 44, §2, 8° du Code TVA

Applicable uniquement :

• si la prestation est fournie directement à un organisateur de spectacle, éditeur de disque ou producteur de film ;
• ou si vous êtes une ASBL et que l’activité est réservée à vos membres.

✅ Taux réduit de TVA à 6 % – Rubrique XXIX de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970

Applicable si :

• vous êtes artiste exécutant reconnu (avec ou sans attestation),
• la prestation est artistique,
• le contrat est un contrat d’entreprise artistique (et non une mise à disposition de personnel).

🔎 À retenir :

• Si vous travaillez via Amplo, vous bénéficiez du taux réduit de 6 % si le contrat est bien qualifié de « prestation artistique ».
• Via Smart, si le contrat est d’intérim, le taux appliqué est 21 %. Vous pouvez contester cela en demandant un contrat d’entreprise artistique.
• Si vous êtes indépendant·e reconnu·e comme artiste, vous pouvez aussi facturer à 6 %, à condition d’indiquer la référence légale sur la facture.

4. Le métier est invisible dans les nomenclatures officielles : un problème majeur

Les modèles sont régulièrement engagés par les académies ou écoles d’art, rémunérés par les communes, donc via les fonds publics. Pourtant :

• le métier de modèle d’art n’apparaît pas dans la nomenclature de l’enseignement,
• aucun barème officiel n’encadre les rémunérations.

➡️ Il est donc urgent d’obtenir :

• la reconnaissance du métier dans les fonctions de l’enseignement artistique ;
• une grille de rémunération minimale indexée, obligatoire pour toutes les écoles publiques.

5. Ce que vous pouvez faire en tant que modèle d’art

• Demander votre attestation de travailleur des arts (même comme indépendant).
• Faire figurer la mention légale sur vos factures (ex. : « prestation artistique – artiste exécutant – TVA 6 % – Rubrique XXIX, AR n°20 »).
• Préférer les contrats d’entreprise artistique (via Amplo, ou négociés via Smart).
• Contester l’application du taux de 21 % si votre prestation est artistique.
• Conserver vos preuves de poses artistiques (plannings, témoignages, photos, extraits de contrat) pour vos démarches.

6. Sources et références officielles

• Loi du 16 octobre 2023 – lien
• Arrêt Cassation, 12 juin 2023 – n° S.22.0044.F
• Arrêt Cour du travail Bruxelles, 7 sept. 2024 – n° 2023/ART/017
• Rapport parlementaire, Doc 55 2864/003